(136) L’Allemagne soutient par ailleurs que la fourniture des services intragroupe ne favorise pas économiquement DB Cargo. L’Allemagne opérant une distinction entre les fonctions de service et les fonctions de groupe, elle avance également des arguments distincts concernant l’absence d’avantage économique. Toutefois, à titre liminaire, l’Allemagne explique que l’établissement et l’exécution de fonctions de service et de fonctions de groupe constituent des pratiques normales sur le marché. La centralisation de ces fonctions au niveau de la société holding génère d’importantes synergies, améliore la qualité des processus et favorise une gouvernance d’entreprise unifiée.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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