(137) En ce qui concerne les conditions propres à l’exécution des fonctions de service et des fonctions de groupe au sein du groupe DB pour DB Cargo, l’Allemagne fait valoir ce qui suit:
a) les fonctions de service sont facturées aux sociétés du groupe sur la base d’accords de niveau de service aux conditions du marché. Pour les fonctions de service, le groupe DB s’engage explicitement, dans son rapport intégré, à agir conformément au principe de pleine concurrence. Rien n’indique dans ce rapport que DB AG fournit des services autrement qu’aux conditions du marché. En outre, compte tenu du grand nombre de transactions, il serait difficilement possible, ou du moins disproportionné en l’absence de toute preuve d’une tarification non fondée sur le marché, d’expliquer en détail en quoi chaque relation de service intragroupe est conforme au marché;
b) pour les fonctions de groupe, l’Allemagne explique qu’il convient d’opérer une distinction, étant donné que, dans une large mesure, les fonctions de groupe ne servent que le groupe. En ce sens, les fonctions de groupe ne fournissent aucun service aux sociétés du groupe. Dans la mesure où certaines fonctions de groupe servent également des sociétés du groupe, le groupe n’impose toutefois pas de prix distincts à ses sociétés. Toutefois, les éventuelles économies de coûts réalisées par les sociétés du groupe sont incluses dans les attentes en matière de bénéfices définies par le groupe pour chaque société.