(138) En ce qui concerne la mesure 3, l’Allemagne fait valoir que, pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 85, l’octroi de prêts par le département de trésorerie de DB AG à DB Cargo n’implique aucune ressource d’État.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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