(139) En outre, selon l’Allemagne, la décision de créer le département de trésorerie de DB AG et les différentes décisions d’octroi des différents prêts ne sont pas imputables à l’État, pour les raisons suivantes:
a) aucun représentant de l’État n’a participé à l’établissement du département de trésorerie de DB AG. Au contraire, il s’agissait d’un acte d’organisation de la part du conseil d’administration de DB AG, qui était strictement interne à la société. La mise en place et la gestion d’une trésorerie centrale constituent une tâche de gestion;
b) les fonctionnaires de l’État ne sont pas non plus impliqués dans les décisions individuelles relatives aux prêts accordés par le département de trésorerie de DB AG. Selon les règles du groupe DB, seul le directeur des finances et de la trésorerie du département des finances de DB AG prend des décisions en matière d’emprunts intragroupe.