Article considérant 14

(14) Jusqu’au 31 décembre 2015, DB ML était chargée de divers services offerts par le groupe DB, en particulier les activités de transport ferroviaire du groupe DB (passagers et fret). DB Cargo (qui, jusqu’au 29 février 2016, était enregistrée sous le nom de «DB Schenker Rail AG») était une filiale détenue à 100 % par DB ML, avec d’autres filiales telles que les deux filiales de transport ferroviaire de voyageurs DB Regio AG et DB Fernverkehr AG. Le 26 août 2016, DB ML a fusionné avec DB AG. Par conséquent, DB Cargo, DB Regio AG et DB Fernverkehr AG sont devenues des filiales directes de DB AG. L’accord de concentration a été signé entre DB AG et DB ML et ensuite approuvé par les assemblées générales respectives des deux sociétés le 15 juillet 2016. L’accord de concentration avait un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016.