Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(140) En outre, l’Allemagne renvoie aux arguments exposés au considérant 107 concernant l’imputabilité de la mesure 1 à l’État pour faire valoir que ni la création du département de trésorerie de DB AG ni les décisions relatives aux différents prêts ne sont imputables à l’État.

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