(141) L’Allemagne soutient par ailleurs que l’octroi de prêts individuels par le département de trésorerie de DB AG à DB Cargo ne confère pas à cette dernière un avantage économique, pour les raisons suivantes:
a) le fait de disposer d’un centre de trésorerie constitue un comportement de marché normal dans un groupe. Par exemple, la plupart des sociétés industrielles et commerciales cotées à la bourse allemande (DAX) font usage d’un centre de trésorerie. La conception spécifique du département de trésorerie de DB AG est également normale pour le marché. D’autres groupes mettent également en commun dans une trésorerie centrale, par exemple, les possibilités de lignes de crédit à court terme qui peuvent être utilisées dans le cadre de la gestion centralisée de trésorerie et/ou de prêts fixes à court terme, ainsi que l’octroi de prêts à long terme aux sociétés du groupe;
b) les conditions de prêt spécifiques des contrats de prêt conclus entre DB AG et DB Cargo sont fixées dans des conditions de pleine concurrence en fonction du marché, de l’échéance et du risque. En particulier:
1) «en fonction du marché» signifie que les taux d’intérêt applicables sur le marché des capitaux au moment pertinent constituent la base sur laquelle les taux d’intérêt sont calculés. Les taux d’intérêt actuels sont obtenus auprès de prestataires de services d’information tels que Refinitiv ou Bloomberg;
2) «en fonction de l’échéance» signifie qu’au moyen d’une courbe de rendement (par exemple, la courbe des swaps EUR), chaque remboursement est inclus dans le calcul du taux d’intérêt moyen pondéré au taux d’intérêt de l’échéance qui lui correspond;
3) «en fonction du risque» signifie que les primes sur les taux d’intérêt de la courbe de rendement sont différenciées en fonction de la solvabilité. Les primes sont généralement fixées sur une base mensuelle et après des mouvements importants du marché et sont dérivées des «courbes de crédit» (c’est-à-dire les conditions de financement des entreprises ayant des notations identiques) fournies par les prestataires de services d’information.