Article considérant 143

(143) DB Cargo ne bénéficie pas de cette amélioration de sa notation de crédit: celle-ci est fixée, au mieux, au niveau «profil de crédit autonome» («stand-alone Credit Profile» ou SACP», Standard & Poor’s) ou «notation de base de crédit» («baseline credit assessment» ou «BCA», Moody’s); à ce niveau, la structure de propriété est sans importance. Comme il est d’usage dans les groupes, les sociétés sont regroupées en catégories de solvabilité. Si un ACR est en place, les sociétés sont affectées à la catégorie de solvabilité SACP ou BCA du groupe. En présence d’un ACR, une banque tiendrait également compte de la solvabilité de la société mère dans son évaluation de crédit.