(144) Il est conforme à la pratique normale du marché dans les groupes que les prêts de DB Cargo ne soient pas garantis. DB AG, en tant qu’actionnaire, agit ici à la fois en tant que fournisseur de fonds propres et en tant que prêteur. Une garantie des prêts ne fournirait à DB AG qu’une assurance formelle, mais qui ne serait ni additionnelle, ni importante. Toute vente significative d’actifs nécessiterait l’approbation préalable de DB AG.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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