(145) Un autre aspect qui plaide en défaveur de la constitution de garanties au sein des groupes concerne la qualité des prêts d’actionnaire en cas d’insolvabilité, étant donné que ces prêts sont subordonnés à toutes les autres catégories de créances et se trouvent donc au rang le plus bas, même au sein du groupe des créances subordonnées.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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