Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(146) En outre, l’application du critère de l’opérateur en économie de marché doit tenir compte du fait que le prêt est une transaction entre deux sociétés appartenant au même groupe et qu’il existe donc des aspects stratégiques et des effets de synergie particuliers à prendre en considération.

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