Article considérant 148

(148) L’Allemagne fait valoir que l’objectif de la mesure 4 a toujours été de soulager DB AG, une société privée, de la charge des coûts de personnel découlant de la structure spécifique et du niveau de rémunération des fonctionnaires. Elle ajoute qu’en vertu du principe «als-ob-Kosten» énoncé aux articles 21, paragraphe 1, et 23 du DBGrG, DB AG verse à BEV des coûts égaux à ceux qu’elle supporterait si elle recrutait ses salariés sur le marché du travail au lieu de se voir affecter des fonctionnaires. L’Allemagne fait valoir que DB Cargo a payé dans les délais à DB AG tous les frais afférents aux travailleurs qui lui ont été affectés et avance plusieurs exemples illustrant la mise en œuvre pratique du principe «als-ob-Kosten» au sein de DB Cargo; elle fournit également des rapports d’audits indépendants sur les dépenses de DB AG, qui démontrent que le niveau des dépenses engagées pour des travailleurs contractuels se trouvant dans une situation professionnelle donnée (âge, qualifications et groupe de rémunération) correspond au niveau des coûts à rembourser à BEV pour les fonctionnaires affectés qui se trouvent dans une situation professionnelle similaire.