Article considérant 149

(149) L’Allemagne soutient par ailleurs que la mesure est limitée dans le temps et dans sa portée et qu’elle s’applique à un groupe de travailleurs en diminution constante et conclut que la mesure ne constitue pas une aide d’État étant donné qu’elle ne dispense pas DB Cargo des charges qu’une entreprise doit normalement supporter. Au contraire, la mesure dispense DB Cargo de coûts exorbitants que les autres entreprises ferroviaires privées n’ont pas à supporter. Cela est confirmé par le fait que les fonctionnaires employés par BEV sont affectés non seulement à DB AG, mais aussi à d’autres entreprises concurrentes des filiales de DB AG. Dans une telle situation, BEV reprend les coûts afférents aux fonctionnaires affectés, qui sont supérieurs aux prix du marché, sur la base d’un accord individuel intégrant le principe «als-ob-Kosten».