Article considérant 15

(15) DB AG, depuis sa création en 1994, et DB Cargo, depuis 2009, sont constituées en tant qu’Aktiengesellschaften (ci-après «AG»), c’est-à-dire des sociétés par actions de droit allemand des sociétés. Il en a été de même pour DB ML pendant toute la durée de son existence. Les Aktiengesellschaften sont notamment régies par la loi allemande sur les sociétés anonymes (l’Aktiengesetz ou AktG). Au sein d’une AG, les actionnaires sont représentés à l’assemblée générale (Hauptversammlung). Celle-ci élit les représentants des actionnaires au conseil de surveillance (Aufsichtsrat). Les représentants des salariés sont élus conformément à la loi allemande sur la cogestion (Mitbestimmungsgesetz ou MitbestG). Le conseil de surveillance élit les membres du conseil d’administration (Vorstand), chargés de la gestion de l’AG. Bien que les membres du conseil d’administration soient élus par le conseil de surveillance, conformément à la législation régissant les Aktiengesellschaften, le conseil d’administration d’une Aktiengesellschaft est indépendant du conseil de surveillance ainsi que de l’assemblée générale, en ce sens que cette dernière ne peut, en principe, pas donner d’instructions au conseil d’administration.