Article considérant 150

(150) Enfin, l’Allemagne fait valoir que le régime du personnel adopté par l’Allemagne après la transformation des chemins de fer allemands est également conforme au principe de l’opérateur en économie de marché. Le gouvernement fédéral a agi de la même manière qu’un opérateur en économie de marché en établissant un régime dans le cadre duquel les fonctionnaires des chemins de fer qualifiés ayant perdu leur emploi étaient mis à disposition sur le marché à un prix de marché. Ce régime permettait à l’État de partager la charge des rémunérations et des pensions de ces travailleurs hautement qualifiés et limitait la pression sur les actifs de l’État (en l’occurrence, le budget fédéral).