(152) Par lettres des 17 mai et 26 septembre 2023, l’Allemagne présente une argumentation subsidiaire selon laquelle, si les mesures visées dans la décision d’ouverture devaient finalement être considérées comme des aides d’État, elles devraient être qualifiées d’aides existantes au sens de l’article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (ci-après le «règlement de procédure»).
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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