Article considérant 153

(153) L’Allemagne insiste sur le fait que cela s’applique en particulier à l’ACR. Pour l’application de la notion de «modification d’une aide existante» dans le contexte de l’article 1er, point b) v), du règlement de procédure, il y a lieu d’appliquer le principe de prééminence de la substance sur la forme, ce qui signifie que seules les modifications importantes du contenu d’une mesure existante pourraient entraîner la requalification d’une mesure en tant qu’aide nouvelle. L’Allemagne se réfère, à cet égard, à la pratique de l’Autorité de surveillance AELE et de la Commission et fait valoir que, depuis 1999, il y a eu une chaîne ininterrompue d’accords de transfert de profits et pertes identiques liant DB AG à DB Cargo directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de deux filiales supplémentaires [DB ML et Railion]. L’Allemagne ajoute que des principes de répartition des bénéfices et des pertes similaires à ceux qui sous-tendent l’ACR étaient déjà applicables au cours de la période allant de 1994 (année de la création de DB AG) à 1999 (année durant laquelle différentes unités commerciales de DB AG ont été intégrées à des filiales distinctes et liées à la société mère par les accords prévoyant un transfert des profits et pertes).