(154) Selon l’Allemagne, les ajustements techniques effectués dans l’ACR en 2012 et 2016 dans le cadre de la réorganisation du groupe DB n’ont pas influencé le contenu de cet accord et sont donc dénués de pertinence au regard de l’article 108, paragraphe 1, du TFUE, d’autant plus que toutes les sociétés impliquées dans cette réorganisation étaient contrôlées à 100 % par DB AG et faisaient donc partie de la même entreprise.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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