Article considérant 155

(155) L’Allemagne fait en outre valoir que l’exception prévue à l’article 1er, point b) v), deuxième phrase, du règlement de procédure n’est pas applicable en l’espèce pour deux raisons. Premièrement, l’élément principal de l’ACR, à savoir l’absorption des pertes de DB Cargo par la société mère, existait au plus tôt depuis 1994, alors qu’il est admis que cette exception ne s’applique pas rétroactivement à des situations existant antérieurement à l’entrée en vigueur dudit règlement en 1999. Deuxièmement, l’Allemagne soutient que cette exception ne saurait aller au-delà des dispositions de l’article 108 du TFUE en créant des catégories supplémentaires de cas pour les «aides nouvelles». En ce sens, il est peu probable que l’article 1er, point b) v), deuxième phrase, du règlement de procédure soit, de quelque manière que ce soit, compatible avec le droit primaire. L’Allemagne affirme de surcroît que la jurisprudence limiterait cette exception aux seuls cas dans lesquels il était prévisible que, une fois le marché libéralisé, la mesure deviendrait une aide. En outre, cette disposition ne s’appliquerait que dans les cas où une activité est ouverte à la concurrence par le droit de l’Union à une date butoir précise pouvant être déterminée à l’avance. Elle ne serait donc pas applicable au cas de la libéralisation du marché du fret, dans lequel un grand nombre de mesures différentes prises aux niveaux national et européen ont contribué à l’ouverture du marché sur une longue période (de 2003 à 2007).