(156) Selon l’Allemagne, la qualification de l’ACR en tant qu’aide existante aurait pour conséquence que la Commission devrait clore la procédure formelle d’examen. En effet, étant donné que l’ACR est une aide individuelle et non un régime, la Commission ne serait pas en mesure de proposer et d’appliquer des mesures utiles au sens du chapitre VI du règlement de procédure régissant la procédure relative aux régimes d’aides existants.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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