Article considérant 157

(157) L’Allemagne fait valoir que les observations de l’ERFA confirment que le secteur allemand du fret ferroviaire est hautement concurrentiel et que, ces dernières années, les concurrents privés n’ont cessé d’accroître leurs parts de marché. Ces observations invalident les allégations du plaignant relatives aux effets anticoncurrentiels des mesures concernées. L’Allemagne ajoute qu’il découle de l’article 345 du TFUE, qui interdit toute discrimination à l’égard des entreprises fondée sur le critère de la propriété (publique ou privée), que la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État ne saurait entraîner une interdiction de facto des instruments d’organisation des relations intragroupe (accords de transfert de profits et pertes, fourniture de services intragroupe ou de prêts) qui ne s’appliquerait qu’aux entreprises publiques.