Article considérant 158

(158) L’Allemagne suit la structure des observations du plaignant et fait valoir, en ce qui concerne la condition d’utilisation des ressources d’État, que les mesures 1 à 3 impliquent l’utilisation des recettes commerciales du groupe DB, qui ne sont pas des ressources d’État. La qualification des recettes commerciales d’une entreprise commerciale de droit privé en tant que ressources d’État ne saurait se fonder uniquement sur la position de l’État en tant qu’actionnaire. Ce qui doit être démontré, c’est que l’État, en exerçant son influence dominante, est en mesure de contrôler l’utilisation des fonds. L’Allemagne réitère son argument fondé sur l’article 345 du TFUE (voir considérant 105).