Article considérant 159

(159) En ce qui concerne l’imputabilité, l’Allemagne reconnaît que l’établissement de l’ACR a été approuvé par un représentant du gouvernement fédéral lors de l’assemblée générale de DB AG. Toutefois, le consentement de l’État à une mesure ne suffit pas à établir l’imputabilité au titre de l’article 107 du TFUE, étant donné que la jurisprudence exige qu’il soit démontré que les autorités publiques ont participé activement à l’adoption de la mesure ou qu’elles ont imposé la mesure à l’entreprise ou l’ont chargée d’agir d’une manière déterminée. En outre, l’imputabilité ne saurait être établie sur la base de l’approbation des états financiers annuels et des états financiers consolidés de DB AG par le conseil de surveillance, étant donné i) qu’une telle approbation n’implique aucun accord de compensation des pertes et ii) que les représentants du gouvernement au conseil de surveillance ne sont pas assez nombreux pour influencer de manière effective les décisions de cet organe.