(160) En ce qui concerne les mesures 2 et 3, l’Allemagne rappelle que l’imputabilité de ces mesures à l’État ne peut être fondée sur le seul fait que l’État détient une participation de 100 % dans DB AG. L’Allemagne soutient qu’aucun représentant de l’État n’a participé à l’adoption de ces mesures. En particulier, en vertu des statuts de DB AG et du règlement intérieur du conseil de surveillance de DB AG, des mesures telles que les mesures 2 et 3 ne doivent pas être approuvées et, de fait, n’ont pas été approuvées par le conseil de surveillance.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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