Article considérant 161

(161) L’Allemagne ajoute que l’imputabilité des mesures 2 et 3 ne peut être déduite des facteurs énumérés par le plaignant. Premièrement, le prétendu intérêt strictement financier de l’État allemand à percevoir des dividendes du groupe DB n’indique pas que l’État était impliqué dans ces deux mesures. La jurisprudence n’a jamais mentionné l’intérêt financier de l’actionnaire parmi les critères pertinents pour déterminer l’imputabilité, et à juste titre: s’il en était autrement, cela signifierait que toute décision prise par les organes d’une société serait imputable à l’État, puisque toute décision peut avoir une incidence sur l’intérêt financier de l’actionnaire.