(162) L’Allemagne ajoute que l’imputabilité des mesures 2 et 3 ne peut pas non plus être déduite des dispositions de l’article 65 du BHO ou de celles du PCGK, étant donné que ces actes ne font que compléter les dispositions légales relatives à la gestion et au contrôle des sociétés à participation fédérale et ne créent aucune exigence en matière d’approbation des opérations qui irait au-delà des règles communes du droit des sociétés.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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