Article considérant 164

(164) En ce qui concerne la condition de l’avantage, l’Allemagne fait valoir que c’est sur la Commission que pèse la charge de la preuve de ce que les conditions d’application du critère de l’investisseur privé en économie de marché sont ou non remplies. Si la Commission ne dispose pas des preuves nécessaires pour trancher le point de savoir si un investisseur privé aurait pris les mesures en cause, l’État membre ne saurait subir aucun désavantage. Ce n’est que dans les cas où l’applicabilité du critère de l’opérateur en économie de marché est contestée que l’État membre doit établir, sur la base d’éléments objectifs et vérifiables, que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d’actionnaire et non de puissance publique.