Article considérant 165

(165) L’Allemagne affirme par ailleurs que le plaignant fait référence à la jurisprudence relative aux injections de capital, qui sont des opérations pour lesquelles les entreprises du secteur privé réalisent également parfois des analyses de rentabilité ou élaborent des plans d’entreprise. En revanche, des analyses de rentabilité ne sont pas effectuées a priori, et n’ont aucun sens, dans le cas d’instruments tels que l’ACR, qui constituent un élément neutre et structurel du groupe. Il est donc sans importance qu’aucune analyse de rentabilité n’ait été effectuée avant l’adoption de l’ACR pour déterminer si le comportement de l’État était conforme à celui d’un opérateur privé sur le marché. Enfin, l’Allemagne fait observer qu’elle a fourni à la Commission les plans à moyen terme pertinents qui ont été élaborés au moment des faits examinés et qui comprennent des analyses approfondies de l’évolution de la rentabilité de DB Cargo dans les années à venir.