Article considérant 166

(166) En ce qui concerne plus particulièrement la mesure 1, l’Allemagne considère que le plaignant concentre à tort ses observations sur le fait que l’ACR ait été renouvelé en 2012 malgré les pertes constantes et l’absence alléguée de perspectives de bénéfices. Ce faisant, le plaignant ne tient pas compte du fait que i) de 2006 à 2008, DB Cargo a transféré à DB AG des bénéfices supérieurs à 500 millions d’EUR; ii) les pertes de 2009 ont été la conséquence directe de la crise financière et, au cours des années suivantes, DB Cargo est parvenue à les limiter (-148 millions d’EUR en 2010, -100 millions d’EUR en 2011 et -31 millions d’EUR en 2012); iii) l’ACR de 2012 a été conclu dans la perspective d’un retour à la rentabilité, qui était également attendu dans les plans à moyen terme; et iv) l’ACR ne doit pas être considéré isolément, mais doit être vu comme un instrument permettant l’établissement d’une unité fiscale permettant de compenser les pertes d’une filiale au niveau de l’ensemble du groupe.