(167) En ce qui concerne la mesure 2, l’Allemagne renvoie à ses observations relatives à l’ambiguïté de la notion de «services intragroupe» et réitère les arguments qu’elle a avancés dans ses observations sur la décision d’ouverture concernant la distinction à opérer entre les fonctions de service et les fonctions de groupe et la tarification de ces deux types de fonctions.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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