(168) En ce qui concerne la mesure 3, l’Allemagne affirme que les allégations du plaignant sont erronées. Selon elle, les contrats de prêt entre DB AG et DB Cargo ont été conclus aux conditions du marché; elle réitère, à cet égard, les arguments qu’elle avait formulés dans ses observations sur la décision d’ouverture. L’Allemagne soutient par ailleurs que le fait que DB Cargo soit détenue par l’État n’a pas d’incidence sur les conditions des prêts contractés par DB Cargo.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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