(169) En ce qui concerne la mesure 4, l’Allemagne réitère les arguments relatifs à l’application du principe «als-ob-Kosten» qu’elle avait avancés dans ses observations sur la décision d’ouverture. Elle fait également valoir que la présente affaire diffère de l’affaire C-211/15 P, Orange/France Télécom/Commission. En particulier, contrairement à DB AG en l’espèce, France Télécom payait des cotisations de sécurité sociale inférieures à celles de ses concurrents.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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