(17) En ce qui concerne le processus décisionnel au sein du groupe DB, le règlement intérieur («Geschäftsordnung») du conseil d’administration de DB AG réserve à son conseil d’administration les décisions à prendre à court terme, ainsi que la planification à moyen terme et les objectifs stratégiques à long terme. En outre, le conseil d’administration décide également de l’émission, de la modification et de l’abrogation des lignes directrices de groupe. En ce qui concerne les mesures spécifiques et individuelles, une décision du conseil d’administration est également nécessaire, même si les mesures concernent des filiales ou des sociétés liées, pour les aspects suivants:
a) lancement et arrêt de domaines d’activité clés, changements fondamentaux dans l’organisation de l’entreprise et conclusion, modification et annulation d’accords d’entreprise;
b) création de sociétés; acquisition, vente et changement de participations (y compris les mesures de conversion et de fonds propres) d’une valeur égale ou supérieure à 10 millions d’EUR, à l’exception des mesures au sein du groupe;
c) acquisition, vente, grèvement et autres cessions de biens immobiliers et d’autres droits de propriété d’une valeur égale ou supérieure à 10 millions d’EUR, à l’exclusion de l’octroi d’hypothèques foncières;
d) émission de titres, contraction d’emprunts et octroi de prêts, à l’exclusion des emprunts à l’extérieur du groupe d’une durée inférieure à un an, ainsi que de la contraction d’emprunts et l’octroi de prêts à l’intérieur du groupe;
e) acceptation et octroi de garanties et de sûretés en dehors des activités normales; acceptation et octroi de garanties et de sûretés dans le cadre des activités normales d’un montant égal ou supérieur à 10 millions d’EUR;
f) approbation des projets d’investissement, de dépenses, de location et de crédit-bail inclus dans les plans de l’entreprise pour un montant égal ou supérieur à 250 millions d’EUR; approbation des projets inclus dans les plans de l’entreprise dont la valeur totale/la valeur totale prévue ou les exigences de fonds propres dépassent de 10 millions d’EUR ou plus les montants prévus dans les plans; nouvelle approbation de projets non inclus dans les plans de l’entreprise d’un montant égal ou supérieur à 10 millions d’EUR;
g) modifications de la composition du conseil d’administration, de la direction et des autres postes de direction, dans la mesure où ils appartiennent au cercle de gestion du groupe;
h) nomination et révocation des représentants généraux de la société et octroi et révocation des procurations pour la société.