(170) L’Allemagne conteste également les arguments du plaignant relatifs à des questions de procédure. Selon elle, il n’est pas nécessaire de suspendre les quatre mesures contestées, étant donné qu’elles ne comportent pas d’aide d’État. À titre subsidiaire, l’Allemagne affirme que les mesures sont des aides existantes et réitère les arguments avancés à cet égard dans ses lettres des 17 mai et 26 septembre 2023.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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