(171) L’Allemagne soutient que les mesures en cause ne constituent pas des aides d’État et que, par conséquent, la question de leur compatibilité ne se pose pas. À titre subsidiaire, l’Allemagne fait valoir que les quatre mesures litigieuses sont des aides existantes et que toute question relative à leur compatibilité devrait être examinée dans le cadre défini au chapitre VI du règlement de procédure.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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