(172) À titre subsidiaire, l’Allemagne et DB AG/DB Cargo ont décidé de soumettre DB Cargo à un plan de transformation économique qui, de l’avis de l’Allemagne, répond en même temps aux critères d’un plan de restructuration au sens des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (ci-après les «lignes directrices S & R»).
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.