(174) Le 30 octobre 2023, puis au moyen de diverses mises à jour, l’Allemagne a soumis ce plan, qui se trouvait déjà en phase de mise en œuvre, à la Commission dans le cadre de la présente procédure afin qu’il puisse être évalué en tant que plan de restructuration au sens des lignes directrices S & R.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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