(2) Par lettre du 31 janvier 2022 (ci-après la «décision d’ouverture»), après diverses observations du plaignant et de l’Allemagne qui y sont décrites, et notamment après avoir transmis la plainte accompagnée d’une première demande de renseignements le 20 septembre 2018, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») à l’égard de quatre mesures accordées à DB Cargo.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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