(20) En outre, certaines mesures individuelles, même si elles concernent des filiales ou des sociétés liées, nécessitent l’approbation du conseil de surveillance de DB AG. Selon le catalogue des transactions commerciales nécessitant une telle approbation par le conseil de surveillance de DB AG, ces mesures comprennent notamment les mesures suivantes:
a) lancement de nouveaux domaines d’activité importants ou abandon de domaines d’activité importants existants;
b) changements fondamentaux dans l’organisation de l’entreprise et du groupe;
c) changements dans la répartition des activités du conseil d’administration et changements de représentants généraux de la société;
d) création, reprise ou dissolution d’entreprises et acquisition et vente de participations dans des sociétés, y compris modifications du ratio d’actionnariat et participation à une augmentation de capital contre contributions, à l’exception, dans chaque cas, des transactions intragroupe si la valeur de la mesure en question dépasse 25 millions d’EUR;
e) mesures relatives aux sociétés du groupe et aux participations qui revêtent une importance fondamentale pour l’entreprise ou le groupe ou sont susceptibles de leur porter préjudice ou qui ont des implications financières importantes;
f) acquisition, la vente et grèvement de biens immobiliers et de droits de propriété, et autres cessions de ceux-ci, si la valeur de la mesure en question dépasse 25 millions d’EUR;
g) émission d’obligations ou d’autres titres d’emprunt d’une durée supérieure à un an, à l’exception des emprunts auprès de filiales ou de sociétés liées;
h) octroi de sûretés, offre de promesses de dettes et octroi d’autres sûretés en dehors des activités normales si la valeur de la mesure en question dépasse 5 millions d’EUR;
i) octroi de prêts en dehors des activités normales si la valeur de la mesure en question dépasse 5 millions d’EUR, à l’exception des prêts accordés à des filiales ou à des sociétés liées;
j) accords de coopération dépassant le cadre des activités normales et revêtant une importance essentielle pour la société;
k) projets d’investissement qui ne sont pas déjà inclus dans les plans d’entreprise à court et moyen terme si leur montant dépasse 10 millions d’EUR dans des cas individuels.