Article considérant 21

(21) Selon les statuts de DB AG, le conseil de surveillance de DB AG compte 20 membres. Dix d’entre eux sont des représentants des actionnaires et dix autres sont des représentants des travailleurs. En ce qui concerne les dix représentants des actionnaires, sept d’entre eux sont élus par l’assemblée générale, tandis que le gouvernement fédéral a le droit de détacher directement trois membres au conseil de surveillance. Conformément au règlement intérieur du conseil de surveillance de DB AG, les décisions de ce dernier requièrent la majorité des suffrages exprimés, à moins qu’une majorité différente ne soit requise par la loi ou par les statuts de DB AG. En cas d’égalité des voix, un nouveau vote est organisé, lors duquel le président dispose de deux voix.