(211) L’Allemagne explique qu’à l’heure actuelle, les trains de transport combiné sont construits dans un système de production intégré qui comprend les activités relatives aux wagons isolés et celles relatives aux trains-blocs, mais que les synergies résultant de cette production intégrée sont moins importantes que la complexité qu’elle génère, ce qui entraîne des problèmes de qualité liés aux perturbations ainsi que des besoins en ressources accrus par rapport à ceux des concurrents directs de DB Cargo. L’Allemagne indique par conséquent que deux mesures seront mises en œuvre dans le cadre du plan de restructuration:
a) des ressources spécifiques seront affectées au segment du transport combiné continental afin d’améliorer la qualité de la production et de permettre la construction de trains qui avait précédemment été annulée en raison de l’indisponibilité de capacités de production;
b) dans le cadre de la conciliation des intérêts, qui s’est achevée le 2 octobre 2024, les parties sont parvenues à un accord visant à modifier la réglementation du travail existante de l’entreprise en ce qui concerne le transport combiné continental. Ainsi, il est désormais possible d’obtenir la même augmentation de la productivité qu’en externalisant les services de traction à des filiales disposant de conventions collectives plus flexibles et donc de conducteurs de train plus productifs (grâce, par exemple, à un hébergement dans des avant-postes pendant leurs temps de battement ou à des compensations spéciales de leurs heures de travail), soit la solution initialement retenue. L’Allemagne indique par ailleurs que grâce à la conclusion de cet accord en octobre 2024, DB Cargo sera désormais en mesure de réduire le nombre de ses conducteurs de train, ses coûts généraux liés à la production et les effectifs de sa tour de contrôle, grâce aux nouvelles conventions collectives de travail qui permettront d’accroître la productivité à partir de 2025. Par conséquent, DB Cargo n’aura pas besoin de transférer ses activités vers des filiales de traction.