(22) Le règlement intérieur du conseil d’administration de DB Cargo prévoit que son conseil d’administration statue collégialement sur toutes les questions revêtant une importance fondamentale ou significative pour la société, ainsi que sur les questions qui lui sont confiées en vue d’une décision conjointe par la loi, les statuts de la société ou son règlement intérieur. Les décisions sont prises à l’unanimité ou, à défaut, à la majorité qualifiée, de la même manière que décrit au considérant 18 pour le conseil d’administration de DB AG. Le règlement intérieur du conseil d’administration de DB Cargo est complété par un catalogue obligatoire des transactions commerciales qui nécessitent l’approbation de la société mère directe de DB Cargo. Il s’agit des mesures suivantes:
a) toutes questions d’importance fondamentale et significative;
b) lancement et arrêt de domaines d’activité clés, changements fondamentaux dans l’organisation de l’entreprise et conclusion, modification et annulation d’accords d’entreprise;
c) constitution de sociétés;
d) acquisition, cession et modification de participations (y compris mesures de conversion et de fonds propres), à l’exception des mesures i) qui n’impliquent que des sociétés qui sont détenues (directement ou indirectement) à 100 % par DB AG; ou ii) dont l’objet est une participation qui n’est pas entièrement consolidée et dont la valeur est inférieure à 10 millions d’EUR;
e) acquisition et vente d’opérations ou de parties d’opérations, à l’exception des mesures i) qui n’impliquent que des sociétés qui sont détenues (directement ou indirectement) à 100 % par DB AG; ou ii) dont la valeur est inférieure à 10 millions d’EUR;
f) acquisition, vente, grèvement et autres cessions de biens immobiliers et d’autres droits de propriété d’une valeur égale ou supérieure à 10 millions d’EUR, à l’exclusion de l’octroi d’hypothèques foncières;
g) émission de titres, contraction d’emprunts et octroi de prêts, à l’exclusion des emprunts à l’extérieur du groupe d’une durée inférieure à un an ou de la contraction d’emprunts et l’octroi de prêts à DB AG et DB Finance B.V.;
h) acceptation et octroi de garanties et de sûretés en dehors des activités normales; acceptation et octroi de garanties et de sûretés dans le cadre des activités normales d’un montant égal ou supérieur à 10 millions d’EUR;
i) approbation des projets d’investissement, de dépenses, de location et de crédit-bail inclus dans les plans de l’entreprise pour un montant égal ou supérieur à 250 millions d’EUR; approbation et publication des projets inclus dans les plans de l’entreprise dont la valeur totale ou les exigences de fonds propres dépassent de 10 millions d’EUR ou plus les montants prévus dans les plans; approbation et publication de projets non inclus dans les plans de l’entreprise d’un montant égal ou supérieur à 10 millions d’EUR;
j) modification de la composition des conseils d’administration et autres postes d’encadrement.