Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(253) Le financement du plan de restructuration et des coûts y afférents consiste principalement en un financement provenant de sources privées (contribution propre) et seulement en partie en un financement provenant d’aides d’État.

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