(256) L’Allemagne indique que les montants versés à DB Cargo au titre de l’ACR afin de couvrir ses pertes d’exploitation de 2022, 2023 et 2024 sont les sources du financement des coûts de restructuration sous forme d’aide, à savoir 858 millions d’EUR en 2022, 584 millions d’EUR en 2023 et (selon les prévisions) 472 millions d’EUR en 2024 pour un montant total de 1 914 millions d’EUR.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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