(270) Sur la base des considérations qui précèdent, l’Allemagne fait valoir que le scénario de base du plan de restructuration de DB Cargo permettra à la société de redevenir viable d’ici à la fin de la période de restructuration (le 31 décembre 2026), date à laquelle elle devrait afficher un revenu net positif de 95 millions d’EUR.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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