Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 276 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(276) L’Allemagne ajoute que les conditions externes nécessaires à une mise en œuvre réussie du plan de restructuration seraient plus favorables que par le passé, pour les raisons suivantes:

a) outre la croissance sous-jacente des industries clés, le soutien politique (tels que les systèmes d’échange de quotas d’émission) et les investissements dans les infrastructures ferroviaires devraient stimuler la croissance du marché du fret ferroviaire. En effet, alors que, par le passé, la part modale du fret ferroviaire était en proie à la stagnation, l’Allemagne soutient qu’il existe désormais un engagement fort, tant de la part des pouvoirs publics allemands que de la part de la Commission européenne, à accroître la part modale du fret ferroviaire, et que la priorité plus élevée qu’ils accordent à la décarbonation du secteur des transports dans le contexte des politiques de protection du climat entraînera une augmentation des investissements dans les infrastructures de fret ferroviaire et des aides financières directes qui compensera les désavantages structurels dont pâtissent actuellement les réseaux de wagons isolés par rapport au transport par camions;

b) en outre, l’Allemagne estime que, parallèlement au secteur public, la demande de modes de transports neutres en carbone émanant du secteur privé est en hausse et que cela devrait rendre les clients existants et futurs plus disposés à payer pour des solutions de fret ferroviaire, ce qui, selon l’Allemagne, contribuera à renforcer la position du rail dans sa concurrence intermodale avec le transport routier;

c) enfin, l’Allemagne fait valoir que DB Cargo connaît en ce moment une évolution démographique rapide qui favorise la mise en œuvre du plan de restructuration, étant donné que les salariés qui sont entrés dans l’entreprise dans le cadre de vastes programmes de recrutement dans les années 80 commencent désormais à partir à la retraite, ce qui donne lieu à des taux de diminution des effectifs de plus de 3,5 % sur une base annuelle, un processus qui devrait durer jusqu’à la fin des années 2020. Selon l’Allemagne, ce processus favorise l’exécution du plan de restructuration de DB Cargo, étant donné que les réductions d’effectifs ne nécessiteront pas énormément de licenciements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).