(280) Enfin, l’Allemagne fait valoir que les considérations formulées ci-dessus concernant le plan de restructuration doivent être appréciées dans le contexte non seulement d’une forte concurrence intermodale avec le transport routier, mais aussi d’un marché du fret ferroviaire hautement concurrentiel du point de vue intramodal. Dans ce contexte, l’Allemagne explique que les opérateurs autres que DB Cargo détiennent une part combinée de 57 % du volume du transport ferroviaire de fret en Allemagne (en tonnes-kilomètres en 2022), ce qui représente une part significative par rapport aux autres États membres en Europe. À cet égard, l’Allemagne explique que, bien que DB Cargo soit l’ancien opérateur historique, sa part dans le volume de transport ferroviaire de fret en Allemagne est la deuxième part la plus faible de tous les opérateurs historiques dans leur pays respectif sur l’ensemble des États membres dans lesquels DB Cargo est active. L’Allemagne indique en outre que, par exemple, Lineas détient une participation de 57 % en Belgique, le groupe SNCF détient une part de 67 % en France et CD Cargo détient une part de 65 % en Tchéquie. Dans le même temps, la part de DB Cargo dans le volume de transport ferroviaire de fret en Allemagne a diminué de 11 points de pourcentage depuis 2016.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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