(299) Après de nombreuses discussions avec la Commission, afin d’atténuer les effets négatifs de l’aide à la restructuration sur la concurrence et les échanges, l’Allemagne a proposé les mesures suivantes, qui ont été ajoutées et jointes au plan de transformation et qui seraient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026:
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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