Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 300

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 300 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(300) L’Allemagne s’engage à veiller, dans les limites des possibilités que lui confère son droit des sociétés, à ce que DB Cargo poursuive une politique commerciale prudente, saine et durable pendant la mise en œuvre du plan de transformation, dans le but de rétablir et de maintenir la viabilité à long terme de la société conformément aux dispositions du plan de transformation.

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