(302) L’Allemagne veille, dans les limites des possibilités que lui confère l’article 65 du BHO, à ce que DB Cargo n’acquière aucune action avant la fin de la période de restructuration. Cette disposition s’applique mutatis mutandis à l’acquisition de sociétés par transfert d’actifs.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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